PAL – dépôt public – modifications mineures
Modifications mineures du plan des zones d’affectation et de construction (PZ) ainsi que du règlement de l’affectation du sol et de construction (RAC).
Conformément aux articles 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et 122, alinéa 7 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC), le Conseil municipal de Grandval dépose publiquement les modifications susmentionnées. Il est prévu de suivre la procédure applicable à la modification mineure de plans d’affectation.
Les modifications concernent
PZ : Subdivisions ZUP Association des Petites Familles; RAC : annexe I (nouvelle réglementation)
Art. 12 al. 1, 47 (longueur des lucarnes), 54 et chiffre 19 annexe II (mensuration espace réservé aux eaux) et chiffre 18 annexe II (mensuration de la distance à observer par rapport à un arbre).
Les documents sont déposés au secrétariat municipal de Grandval pendant 30 jours, du 19 juin 2025 au 18 juillet 2025. Ils sont en outre disponibles sur le site Internet de la commune à l’adresse www.grandval.ch.
Pendant la durée du dépôt public, il est possible de former une opposition écrite et motivée contre le projet de modification ainsi que d’émettre une déclaration de réserve de droit auprès du secrétariat communal.
Documents en dépôt public :
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