Urbanisme- Permis de construire

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé.

Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officiel-le et fiable.
La municipalité de Grandval est intégrée dans le cadastre RDPPF.

Site du Cadastre RDPPF

Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géo-portail du canton de Berne.
Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle com-prenant les dispositions légales correspondantes.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur le portail du cadastre RDPPF de la Confédération.

Au niveau régional, vous pouvez également accéder au cadastre RDPPF via le Géoportail du Jura bernois.

Site du géoportail JB

Dès à présent, vous pouvez nous soumettre votre demande de permis de construire en ligne.
Site internet eBau

Si vous n’avez pas encore de BE-Login, vous devez en créer un.

Vous trouverez, sur ce site internet, d’autres informations utiles relatives à eBau.

Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) énumère, à l’article 6 les projets de construction qui ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire.

Les projets cités à l’art. 6 DPC nécessiteront un permis de construire dans les cas suivants :

• Si votre bien-fonds est inscrit au recensement architectural, qu’il est soit digne de protection soit digne de conservation ou qu’il fait partie d’un ensemble bâti une demande de permis de construire sera nécessaire.
• Si l’espace réservé aux eaux est touché. Il s’agit d’une construction près d’un ruisseau ou d’une rivière. Une demande de dérogation dûment motivée devra également être remise avec le dossier de permis de construire. Cela concerne la Loi sur l’aménagement des eaux et l’ordonnance sur la protection des eaux.
• Si votre projet touche à la restauration.
• Si votre projet est situé hors zone à bâtir.
• Si votre projet est à moins de 30m de la forêt
• s’il s’agit d’une réserve naturelle
• si il touche un objet naturel protégé

Le village de Grandval a la particularité de faire partie du recensement ISOS (inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse). Vous trouverez, sous ce lien, un explicatif et les parties du village qui sont concernées.

Recensement architectural du canton de Berne : cliquez ici

Demande de permis de construire – documents à remettre

Lors d’une demande de permis de construire, vous devez transmettre les documents suivants :

• Plan de situation attesté par le géomètre conservateur (Sigeom SA, Moutier). Le projet y sera également représenté et les limites du projet par rapport aux parcelles voisines inscrites.
• Demande de dérogation si nécessaire
• Plans à l’échelle 1 :100 ou 1 :50
• Plan de tous les niveaux, plan de coupe, plan des façades, et plan d’aménagement des abords. Plus de détails sont inscrits à l’art. 14 DPC sur l’exactitude des plans à remettre.
• Plan d’alimentation et d’évacuation des eaux selon les normes.
• Plans datés et signés par le requérant et l’auteur du projet
• Demande de dérogation dûment motivée avec mention des articles de loi concernés.
• Pour les pompes à chaleur, le formulaire bruit et les formulaires EN-BE, EN 103 BE et EN 120-BE sont nécessaires. La pompe à chaleur est considérée comme une construction principale. La distance aux limites de l’art. 16 de notre règlement communal s’applique.

Formulaires à remettre

Vous trouverez les formulaires à remplir sur le site du canton de Berne. Cependant, nous vous rappelons que dès le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire doivent être transmises par eBau. Les formulaires 5.5 et Sés doivent tout de même être complétés et joints à la demande Ebau.

Le nombre de plans et de formulaires doivent être remis en minimum 3 exemplaires. Le secrétariat se réserve le droit de demander des copies supplémentaires.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le secrétariat municipal qui vous fournira de plus amples informations.

Pour compléter  votre demande de permis de construire, vous trouverez les informations liées à votre parcelle sur ce site internet : www.geojb.ch.

Dès à présent, vous devez nous soumettre votre demande de permis de construire en ligne. Le lien suivant vous permet d’accéder au système: http://www.be.ch/ebau.
Tant que la signature électronique ne sera pas réglementée, trois exemplaires papiers et signés de tous les documents doit nous envoyé par la poste.

Liste des lois

Règlement communal sur les constructions

Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)

Loi sur les constructions (LC)

Ordonnance sur les constructions (OC)

Ordonnance tarifaire relative à la saisie des demandes de permis de construire sur eBau