Obligation d’utiliser l’énergie solaire

La loi cantonale sur l’énergie a subi des modifications au 1er janvier 2026. 

Les articles qui ont été modifiés peuvent grandement vous impacter en tant que propriétaire. 

Nouvelles constructions /extension (art. 39a et art. 39b LCEn)

Toutes les nouvelles constructions ainsi que les extensions de constructions existantes (avec ou sans surface de référence énergétique) doivent être équipées de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire sur au moins 10 % de la surface déterminante de construction (empriente au sol).
Les toitures qui s’y prêtent doivent être équipées autant que possible de systèmes permettant d’utiliser l’énergie solaire, c’est-à-dire sur au moins 60 % de leur surface brute. Les toitures d’une surface inférieure à 50 m2 sont exemptées de cette obligation.

Constructions existantes (art. 39d LCEn)

Pour les constructions existantes, une obligation d’annoncer la rénovation intégrale d’une toiture s’applique lorsqu’au moins 50 % de la surface brute du toit est concernée par la rénovation de la couverture ou de l’étanchéité. Les toitures d’une surface brute inférieure à 20 m2 sont exemptées de l’obligation d’annoncer.

L’annonce concernant le potentiel solaire d’une toiture doit être effectuée via eBau, être accompagnée d’une attestation du niveau d’adéquation de la toiture pour l’utilisation de l’énergie solaire et indiquer les coûts de l’installation solaire. L’attestation est obtenue au moyen du calculateur solaire de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN ; www.toitsolaire.ch). (A remplir uniquement si vous ne souhaitez pas installer de panneaux solaires). 

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une annonce concernant le potentiel solaire si le maître d’ouvrage pose une installation solaire dans le cadre de la rénovation de la toiture. Dans ce cas, l’installation solaire prévue doit être saisie via l’annonce d’installations solaires dispensées de permis de construire ou dans le cadre de la demande de permis de construire via eBau.

Voici le document qui explique tous les points : cliquez ici. 

Nous vous rappelons que M. Juvet, conseiller en énergie pour le Jura bernois est à votre disposition pour répondre à vos questions sur les thèmes de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Vous pouvez le contacter par téléphone au 032 492 71 31 ou par mail à conseiller.energie@jb-b.ch.