Informations permis de construire

Informations permis de construire

Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) énumère, à l’article 6 les projets de construction qui ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire.

Les projets cités à l’art. 6 DPC nécessiteront un permis de construire dans les cas suivants :

  • Si votre bien-fonds est inscrit au recensement architectural, qu’il est soit digne de protection soit digne de conservation ou qu’il fait partie d’un ensemble bâti une demande de permis de construire sera nécessaire.
  • Si l’espace réservé aux eaux est touché. Il s’agit d’une construction près d’un ruisseau ou d’une rivière. Une demande de dérogation dûment motivée devra également être remise avec le dossier de permis de construire. Cela concerne la Loi sur l’aménagement des eaux et l’ordonnance sur la protection des eaux.
  • Si votre projet touche à la restauration.
  • Si votre projet est situé hors zone à bâtir.
  • Si votre projet est à moins de 30m de la forêt
  • s’il s’agit d’une réserve naturelle
  • si il touche un objet naturel protégé

Le village de Grandval a la particularité de faire partie du recensement ISOS (inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse). Vous trouverez, sous ce lien, un explicatif et les parties du village qui sont concernées.

Demande de permis de construire – documents à remettre

Lors d’une demande de permis de construire, vous devez transmettre les documents suivants :

  • Plan de situation attesté par le géomètre conservateur (sigeom sa, Moutier). Le projet y sera également représenté.
  • Demande de dérogation si nécessaire
  • Plans à l’échelle 1 :100 ou 1 :50
  • Plan de tous les niveaux, plan de coupe, plan des façades, et plan d’aménagement des abords. Plus de détails sont inscrits à l’art. 14 DPC sur l’exactitude des plans à remettre.
  • Plan d’alimentation et d’évacuation des eaux selon les normes.
  • Plans datés et signés par le requérant et l’auteur du projet
  • Demande de dérogation dûment motivée avec mention des articles de loi concernés.

Formulaires à remettre

Vous trouverez les formulaires à remplir sur le site du canton de Berne.

Le nombre de plans et de formulaires doivent être remis en minimum 3 exemplaires. Le secrétariat se réserve le droit de demander des copies supplémentaires.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le secrétariat municipal qui vous fournira de plus amples informations.

Pour compléter  votre demande de permis de construire, vous trouverez les informations liées à votre parcelle sur ce site internet : www.geojb.ch.

Liste des lois

Règlement communal sur les constructions

Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC)

Loi sur les constructions (LC)

Ordonnance sur les constructions (OC)

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